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Guide technique

Décompte général définitif (DGD) : méthode, modèle et contrôle

16 novembre 2026 11 min de lecture
LNLouis NoyaretCofondateur
Décompte général définitif (DGD) : méthode, modèle et contrôle - Guide technique

Le décompte général définitif (DGD) arrête le montant définitif d'un marché de travaux et le solde dû à l'entreprise : marché initial, avenants et travaux modificatifs, révision de prix, pénalités, moins les acomptes déjà réglés. En marché public (CCAG-Travaux 2021, article 12), l'entreprise remet un projet de décompte final, le maître d'œuvre le vérifie, le maître d'ouvrage notifie le décompte général, puis le titulaire le signe ou le conteste sous 30 jours, sauf dérogation du CCAP. Passé ce délai, ce qui n'a pas fait l'objet de réserves devient en principe intangible.

Qu'est-ce qu'un décompte général définitif, et en quoi diffère-t-il du projet de décompte final ?

Le DGD est l'acte de clôture financière d'un marché de travaux. Il fixe le prix définitif des travaux exécutés et le solde, positif ou négatif, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.

Trois documents se succèdent et sont souvent confondus :

  • Les situations de travaux (décomptes mensuels) : l'entreprise chiffre l'avancement cumulé, le maître d'œuvre le vérifie, le maître d'ouvrage paie un acompte égal à la différence avec le mois précédent. Ces paiements sont provisoires.
  • Le projet de décompte final : l'entreprise le remet après la réception. Il récapitule tout ce qu'elle estime dû au titre du marché. Le CCAG-Travaux 2021 le traite comme la demande de paiement finale.
  • Le décompte général : le maître d'œuvre l'établit à partir de ce projet, le maître d'ouvrage le signe et le notifie. Il devient définitif quand le titulaire l'accepte, par sa signature ou à l'expiration du délai qui lui est ouvert.

Le DGD n'est pas une facture. C'est un arrêté de comptes ; le paiement du solde suit ensuite la procédure de facturation du marché. Il solde les relations financières nées de l'exécution, pas les garanties : parfait achèvement, biennale et décennale continuent de courir, et la retenue de garantie (ou la caution qui la remplace) n'est libérée qu'à l'issue du délai de garantie, selon les clauses du marché.

L'entreprise établit, le maître d'œuvre vérifie et propose, le maître d'ouvrage arrête et notifie. Dans une équipe de maîtrise d'œuvre, la vérification des quantités, des prix nouveaux et de la révision revient souvent à l'économiste.

Quelle procédure et quels délais pour le DGD en marché public ?

Les délais ci-dessous sont ceux de l'article 12 du CCAG-Travaux 2021 (règlement des comptes), sauf dérogation du CCAP. Ils dépendent de la version de CCAG visée au marché : un marché qui vise encore le CCAG de 2009 suit les règles de cette version, dont la numérotation et certains délais diffèrent. Reportez-vous alors à son texte.

ÉtapeQuiDélaiPoint de départ
Remise du projet de décompte finalTitulaire, au maître d'œuvre30 joursNotification de la décision de réception
Vérification et projet de décompte généralMaître d'œuvre, au maître d'ouvrageCompris dans le délai de notificationRéception du projet de décompte final
Notification du décompte généralMaître d'ouvrage, au titulaire30 joursRéception du projet de décompte final (demande de paiement finale)
Signature, avec ou sans réservesTitulaire30 joursNotification du décompte général
Paiement du soldeMaître d'ouvrageDélai global de paiement du Code de la commande publique : 30 jours pour la plupart des acheteurs, 50 jours pour les établissements publics de santéSelon le Code et le CCAP

DGD tacite. Si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans le délai, le titulaire peut lui adresser, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé. Sans notification du maître d'ouvrage dans les dix jours, ce projet devient le DGD : c'est le chiffrage de l'entreprise qui devient définitif.

Signature et réserves. Le titulaire qui ne renvoie pas le décompte dans le délai est en principe réputé l'avoir accepté. Les réserves prennent la forme d'un mémoire en réclamation, qui ouvre la procédure de règlement des différends du CCAG. Seuls les postes réservés restent discutables.

Le décompte du maître d'œuvre lui-même relève du CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre, avec ses propres règles de solde. Ne transposez pas les délais de l'un à l'autre.

Comment fonctionne le DGD dans un marché privé ?

Aucun texte n'impose de DGD en marché privé. Tout dépend du contrat.

  • Le contrat vise la norme NF P03-001 : elle prévoit une procédure de décompte définitif, avec ses délais et l'effet du silence qui lui sont propres, différents de ceux du CCAG. Lisez l'édition visée au marché et les dérogations du cahier des clauses particulières.
  • Le contrat ne vise aucune norme : seules ses clauses s'appliquent. Sans clause sur l'effet du silence, l'absence de réponse ne vaut pas en principe acceptation, et les désaccords se règlent selon le droit commun.

Les délais sont purement contractuels, et le rôle du maître d'œuvre dépend de sa mission : vérifiez qu'elle inclut bien l'établissement du décompte.

Si vous rédigez ou relisez le contrat, fixez au minimum : la définition du décompte final et les pièces à joindre, les délais de remise, de vérification et de notification, l'effet du silence de chaque partie, la formule de révision et ses indices, le traitement de la retenue de garantie (plafonnée à 5 % par la loi, remplaçable par une caution) et sa date de libération. Avec un maître d'ouvrage particulier, des règles protectrices s'ajoutent, notamment pour le contrat de construction de maison individuelle, qui sort du cadre de ce guide.

Comment établir un décompte général définitif à partir des situations de travaux, ligne par ligne ?

Chaque ligne porte la référence de sa pièce source. Les montants restent HT jusqu'à l'étape 7.

  1. Marché de base, par lot et par poste. En prix global et forfaitaire, reprenez la DPGF sans remesurer. En prix unitaires, appliquez les prix du BPU aux quantités réellement exécutées, constatées contradictoirement.
  2. Avenants, ordres de service, travaux modificatifs. Un poste par pièce, avec son numéro et sa date de notification. N'intégrez que les avenants notifiés et les prix nouveaux arrêtés.
  3. Révision ou actualisation. Appliquez la formule du CCAP (par exemple P = P0 × (0,15 + 0,85 × BTn / BT0), formule d'illustration), avec le bon mois zéro et l'indice du mois d'exécution. Les acomptes ont souvent été calculés sur des indices provisoires : le DGD régularise avec les indices définitifs.
  4. Pénalités, réfactions, retenues. Chacune rattachée à un constat, un procès-verbal ou un ordre de service, calculée selon la clause du marché.
  5. Cumul des situations et acomptes payés. Reprenez le dernier décompte mensuel validé, puis les sommes réellement versées selon la comptabilité du maître d'ouvrage, pas les montants demandés.
  6. Avance et retenue de garantie. L'avance non encore remboursée se déduit. La retenue de garantie reste conservée jusqu'à la fin du délai de garantie, sauf caution.
  7. HT, TVA, TTC, solde. En sous-traitance dans le bâtiment, le sous-traitant facture hors TVA au titulaire, qui autoliquide la TVA. La part réglée directement par le maître d'ouvrage au sous-traitant, telle qu'elle figure sur sa facture, se déduit du solde du titulaire.
  8. Intérêts moratoires. Ils n'entrent au décompte que si un acompte ou le solde a été payé en retard, et se calculent sur la somme due pour chaque jour de retard. En marché public, le Code de la commande publique fixe le taux (taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En marché privé, le contrat prévoit le taux, à défaut le Code de commerce s'applique.
  9. Rapprochement. Comparez votre décompte au projet de décompte final de l'entreprise et justifiez chaque écart par une pièce.

Exemple chiffré (fictif, à titre d'illustration)

Lot 02 gros œuvre, prix global et forfaitaire révisable, TVA à 20 %. Le CCAP fictif prévoit une pénalité de 300 € par jour de retard (6 jours constatés) et une retenue de garantie de 5 % du TTC.

LigneMontant (€)
Marché de base HT480 000,00
Avenant n°1 HT24 000,00
OS n°3, travaux modificatifs HT6 500,00
Révision de prix HT (indices définitifs)11 230,00
Montant HT des travaux521 730,00
TVA 20 %104 346,00
Montant TTC des travaux626 076,00
Pénalités de retard (6 j × 300 €), hors TVA-1 800,00
Montant total dû624 276,00
Retenue de garantie (5 % du TTC), conservée par le maître d'ouvrage-31 303,80
Montant exigible592 972,20
Sommes versées (avance et acomptes), nettes de la retenue déjà prélevée-574 000,00
Intérêts moratoires (aucun retard de paiement dans cet exemple)0,00
Solde net à payer18 972,20

Les acomptes étant comptés nets de la retenue prélevée à chaque situation, la retenue ne se déduit qu'une fois, du montant dû. Les pénalités sont traitées ici hors TVA, après le TTC : arrêtez ce point avec votre comptable et appliquez-le à tout le marché.

Le projet de décompte final de l'entreprise affichait 524 490 € HT, soit 2 760 € de plus. Deux écarts : un OS n°4 de 2 350 € HT jamais notifié, et une révision de 11 640 € calculée sur un indice provisoire, soit 410 € de plus que les 11 230 € vérifiés. Les situations avaient par ailleurs versé 10 870 € de révision, que le DGD régularise de 360 €. Les pénalités ne figuraient pas au projet.

Quelles erreurs et quels contrôles avant de signer le DGD ?

Checklist en huit points, utilisable par le maître d'œuvre, l'économiste ou l'entreprise.

ContrôleErreur typeConséquenceAvant de signer ou notifier
1. Cumul des situationsDernier décompte mensuel différent de la somme des postes du DGDSolde fauxRapprocher poste par poste, pas seulement le total
2. Avenants et OSAvenant oublié, ou compté en plus des OS qu'il régulariseDouble paiement ou manqueLister chaque pièce avec numéro, date, montant et ce qu'elle remplace
3. Indices de révisionIndice provisoire, mauvais mois zéro, révision appliquée à un montant non révisableÉcart cumulé sur tout le marchéRecalculer avec les indices définitifs du mois d'exécution
4. Pénalités et réfactionsPénalité sans pièce, mauvaise base, plafond dépasséRéclamation fondée de l'entrepriseRattacher chaque montant à un constat daté
5. TVAMauvais taux, régime d'un sous-traitant ignoréRedressement ou trop-perçuVérifier le régime de chaque part sur sa facture
6. Acomptes et avanceMontants demandés au lieu de payés, paiement direct oublié, avance déduite deux foisSolde fauxRapprocher avec les paiements effectifs du maître d'ouvrage
7. Réserves de réceptionRéserve non levée et non chiffréeReprise à la charge du maître d'ouvrageChiffrer la réserve ou la retenir au décompte
8. Montants recopiésErreur de report entre situation, projet de décompte, DGD et factureÉcart difficile à retrouver après coupComparer chaque montant document par document

Le point 8 se contrôle mal à l'œil sur des PDF de plusieurs pages ; la méthode est détaillée dans comparer deux documents techniques et repérer les écarts de montants.

Côté entreprise, une réserve générale du type « sous réserve de nos droits » ne protège pas : la réclamation doit indiquer, poste par poste, le montant contesté et son motif. Côté maître d'ouvrage, une pénalité ou une réfaction omise dans le décompte notifié est en principe perdue une fois le DGD devenu définitif.

Où trouver un modèle de décompte général définitif (Excel, PDF) ?

Il n'existe pas de modèle officiel imposé pour le DGD en marché public. Le CCAG fixe le contenu et la procédure, pas la forme du tableau. Les modèles Excel ou PDF diffusés en ligne sont des trames d'usage, à adapter au mode de prix, au découpage en lots, à la formule de révision et au régime de TVA de votre marché. Voici la trame à copier, une ligne par poste ou par lot :

Lot / posteRéférence (marché, avenant n°, OS n°)Montant HT marché de baseAvenants et travaux modificatifs HTRévision ou actualisation HTPénalités et retenuesMontant HT définitifCumul des situations validéesAcomptes réellement payésMontant du projet de décompte final de l'entrepriseÉcart avec le décompte vérifiéJustification de l'écart et pièce source
Total

Le montant HT définitif additionne les colonnes de marché de base, d'avenants et de révision. Les pénalités sont reportées dans leur colonne et déduites au pied de tableau, comme dans l'exemple ci-dessus ; si votre CCAP les traite autrement, adaptez. L'écart se calcule en HT (projet de l'entreprise moins montant HT définitif). Les acomptes étant des sommes TTC, ils se rapprochent du TTC au pied de tableau.

Pied de tableau : total HT, TVA (taux ou autoliquidation), TTC, pénalités, retenue de garantie, avance à rembourser, acomptes payés, intérêts moratoires éventuels, solde net à payer.

Dans Excel, trois dispositions évitent les erreurs les plus fréquentes : un tableau récapitulatif par lot qui reprend les situations validées par numéro, une colonne de référence d'OS qui interdit le doublon avenant/OS, et une colonne d'indice qui porte le mois zéro et le mois d'exécution à côté de chaque révision.

Que peut-on automatiser dans un décompte, et que reste-t-il humain ?

S'automatisent bien : la reprise des montants depuis les situations, avenants et OS, le rapprochement entre documents, l'alerte sur les écarts, le premier jet de la note de présentation du décompte. Restent humains : l'arbitrage des désaccords, la validation, la signature et la responsabilité qui l'accompagne.

Le calcul lui-même doit rester dans des formules ou du code vérifiable. Un modèle de langage peut produire un total plausible et faux : on l'utilise pour extraire et rapprocher, chaque montant restant relié à sa page source et relu. Les décomptes contiennent des données financières confidentielles, donc l'hébergement et les accès se cadrent avant tout déploiement (voir les recommandations de l'ANSSI pour un système d'IA générative).

Pour aller plus loin sur le métier : ce qu'un économiste de la construction peut automatiser avec l'IA et quels livrables automatiser en maîtrise d'œuvre (CR, OS, PV, DGD).

Une première étape sans outil : reprenez votre dernier DGD, repassez les huit contrôles et notez chaque montant recopié à la main. Cette liste montre ce qui mérite d'être automatisé chez vous. La démarche complète est décrite dans notre guide d'automatisation documentaire pour PME techniques.

Article rédigé par Louis Noyaret, cofondateur de Lumivi.

#DGD#Marchés publics#CCAG-Travaux#Économie de la construction#Maîtrise d'œuvre#Décompte de travaux
Questions fréquentes

On vous éclaire.

Quel est le délai pour contester un décompte général définitif ?

En marché public sous CCAG-Travaux 2021, le titulaire dispose de 30 jours à compter de la notification du décompte général, sauf clause contraire du CCAP. Il le renvoie signé avec ses réserves, exposées dans un mémoire en réclamation motivé et chiffré poste par poste, adressé au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre. Conservez la preuve de la date de réception, qui déclenche le délai. En marché privé, le délai est celui du contrat.

Une réserve sur le DGD empêche-t-elle le paiement du solde ?

En principe non : la réserve ne vise que les postes contestés, et la part non contestée du solde reste due dans le délai de paiement, sauf clause contraire du CCAP. Chiffrer la réserve poste par poste permet d'isoler cette part et d'éviter une discussion sur l'ensemble du solde.

Le DGD est-il obligatoire pour tous les marchés de travaux ?

Non. Il n'existe pas d'obligation légale générale : la procédure vient du CCAG, du CCAP ou du contrat. Sans procédure, les comptes se soldent quand même, mais sans l'effet de clôture attaché au DGD.

Le DGD peut-il être contesté après sa signature ?

Signé sans réserve, il est en principe définitif pour les postes qu'il arrête. Les cas où une remise en cause reste possible sont appréciés par le juge au cas par cas : faites examiner votre dossier par un juriste avant toute action. Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ne relèvent pas du décompte.

Comment calculer la révision de prix dans le DGD ?

On applique la formule du CCAP au montant révisable, avec l'indice du mois zéro et celui du mois d'exécution, en prenant les indices définitifs publiés. Les situations mensuelles utilisent souvent des indices provisoires : le DGD régularise la différence, en plus ou en moins. Pour un prix ferme, il n'y a pas de révision, et l'actualisation éventuelle se lit au CCAP.