Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont celles de la SAS Lumivi, au capital de 950 €, SIREN 107 899 023, RCS Vienne, dont le siège est situé 495 bis route de la Brûla, 38550 Cheyssieu, joignable à l'adresse contact@lumivi.fr (ci-après « Lumivi »).
Elles régissent les prestations de services que Lumivi réalise pour des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. Lorsque le client emploie cinq salariés au plus, que la commande est conclue hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie en outre des protections prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation, dont le droit de rétractation.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par l'acceptation d'un devis de Lumivi, lorsque cette commande n'est pas couverte par un contrat-cadre signé entre Lumivi et le client. Lorsqu'un contrat-cadre a été signé, il régit seul la relation, avec les ordres de mission qui s'y rattachent, et les présentes CGV ne s'appliquent pas.
Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur lumivi.fr. L'acceptation du devis emporte leur acceptation ; la version applicable est celle en vigueur à la date de cette acceptation. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les CGV. Les conditions générales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de Lumivi.
Article 2 - Prestations
Lumivi réalise, pour des clients professionnels, les prestations suivantes :
- Conseil et audit
- Conception, développement et déploiement de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation
- Hébergement et maintenance des solutions déployées
- Formation des équipes du client, non certifiante
Le devis précise, pour chaque commande, le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement. Pour les prestations récurrentes, comme l'hébergement ou la maintenance, il précise aussi leur durée, leur périodicité de facturation, les niveaux de service éventuellement garantis et les conditions de leur renouvellement et de leur résiliation.
Article 3 - Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client, par la signature du devis, y compris électronique, ou par un accord exprès adressé par courriel. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire accepté dans les mêmes formes.
Article 4 - Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA est due en sus, au taux en vigueur à la date de facturation. Selon le devis, les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé.
Sauf échéancier prévu au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Lumivi ne demande pas d'acompte systématique : un acompte n'est dû que si le devis le prévoit. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Lorsque le devis prévoit un échéancier, le défaut de paiement d'une échéance rend exigible le solde restant dû, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 - Exécution, délais et collaboration du client
Lumivi exécute les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.
Le client collabore de bonne foi : il désigne un interlocuteur, fournit dans des délais raisonnables les accès, données et validations nécessaires, et signale sans délai toute difficulté. Les retards imputables au client prolongent d'autant les délais.
Article 6 - Correction des anomalies
Lumivi corrige sans frais les anomalies de ses livrables, entendues comme leurs écarts aux spécifications convenues, signalées par écrit dans les trois mois suivant leur mise en service. Les demandes d'évolution, qui ne constituent pas des anomalies, font l'objet d'un devis.
Article 7 - Clauses propres à l'intelligence artificielle
Contrôle humain. Les solutions livrées sont conçues pour préparer, consolider et proposer. La validation des décisions à portée juridique, financière ou réglementaire reste humaine et relève du client. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne n'est prise de manière exclusivement automatisée.
Nature probabiliste. Le client reconnaît que les sorties d'un modèle d'intelligence artificielle sont de nature probabiliste et peuvent comporter des erreurs. Lumivi s'engage sur la méthode (dispositifs de vérification, traçabilité des sources, signalement des écarts) et ne garantit pas l'exactitude de chaque sortie prise isolément.
Données dans l'Union européenne. Les données du client sont hébergées et traitées au sein de l'Union européenne, y compris par les services d'intelligence artificielle tiers sur lesquels s'appuie la solution. Le devis précise ces services. Aucune donnée du client n'est transmise à un tiers non prévu au devis sans son accord écrit.
Aucune réutilisation. Les données du client ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle au profit de tiers, ni réutilisées pour un autre client.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Livrables spécifiques. Sous réserve du complet paiement du prix, Lumivi cède au client l'ensemble des droits patrimoniaux sur les livrables et développements réalisés spécifiquement pour lui, code source compris, notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de distribution, pour toute la durée de protection légale, pour tous territoires et sur tous supports. Le client en dispose librement, y compris pour les faire évoluer avec un autre prestataire. Jusqu'au complet paiement, il peut les utiliser pour les besoins de la commande.
Socle Lumivi. Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques de Lumivi, préexistants ou développés hors de la commande, restent sa propriété. Lumivi en concède au client une licence d'usage non exclusive, incluse dans le prix, pour toute la durée de protection des droits, pour les besoins de la solution livrée, y compris pour la faire évoluer avec un autre prestataire. Cette licence suit la solution : elle est transmise avec elle à toute entité qui en reprend l'exploitation. Les composants de tiers, notamment open source, restent régis par leur licence propre.
Article 9 - Confidentialité et références
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant l'exécution de la commande et cinq ans après son terme. Elle ne les communique qu'aux membres de son équipe qui en ont besoin et ne les utilise qu'aux fins de la commande.
Lumivi ne cite le client comme référence commerciale (nom, logo, cas d'usage) qu'avec son accord écrit préalable.
Article 10 - Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque Lumivi traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent, avant tout traitement, une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Elle précise notamment les finalités, la durée, la localisation, les mesures de sécurité et le sort des données. À défaut de traitement pour le compte du client, chaque partie reste responsable de ses propres traitements.
Article 11 - Réversibilité
À la fin de la commande, ou à première demande écrite du client, Lumivi restitue les données, historiques et livrables dans un format ouvert et documenté, remet les éléments nécessaires à leur reprise (code, accès, documentation) et détruit ses copies des données du client. Lumivi atteste cette destruction par écrit, sauf obligation légale de conservation. Une assistance à la réversibilité allant au-delà de cette restitution fait l'objet d'un devis.
Article 12 - Responsabilité
La responsabilité totale de Lumivi au titre d'une commande, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de cette commande au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Les dommages indirects, notamment le préjudice d'image, sont exclus. La perte de chiffre d'affaires ou de données n'est indemnisable que si elle résulte d'une faute de Lumivi, et dans la limite de ce plafond. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 13 - Assurance
Lumivi a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et en justifie sur simple demande.
Article 14 - Sous-traitance
Lumivi peut confier tout ou partie d'une prestation à des sous-traitants, sous sa responsabilité. Les sous-traitants ayant accès aux informations ou aux données du client sont tenus d'obligations équivalentes à celles de Lumivi et traitent ces données au sein de l'Union européenne.
Article 15 - Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues. Les articles 8 à 12 continuent de s'appliquer après la fin de la commande.
Article 16 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord un accord amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 - Dispositions diverses
Les parties conviennent que la signature électronique, y compris simple, d'un devis ou de tout document contractuel a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir.