La notice de sécurité d'un ERP de 5ème catégorie décrit comment le bâtiment et son exploitation respectent le règlement de sécurité contre l'incendie et la panique, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. Elle est jointe à la demande d'autorisation de travaux. Sa forme dépend du cas : notice simplifiée pour un établissement sans locaux à sommeil, notice descriptive complète s'il comporte des locaux à sommeil. Le SDIS ou la commune fournissent souvent leur propre modèle, à vérifier avant de rédiger. La méthode la plus fiable consiste à partir des données du projet, à remplir chaque rubrique depuis une source identifiée, puis à contrôler la cohérence avec les plans.
Les références réglementaires citées sont à relire contre le texte consolidé à la date de votre dossier, disponible sur Légifrance.
Quelle notice de sécurité pour quel ERP de 5ème catégorie ?
Le classement part de deux éléments : le type d'activité (N restauration, M commerce, W bureaux, L salles, O hôtels, U soins, J structures d'accueil, etc.) et l'effectif. L'effectif se calcule selon la règle propre au type : densité par mètre carré, nombre de places, ou déclaration du maître d'ouvrage. Les catégories 1 à 4 se déterminent sur l'effectif total, public et personnel. L'établissement relève de la 5ème catégorie lorsque l'effectif du public reste sous le seuil fixé pour son type, seuil qui peut varier selon le niveau (sous-sol, étages).
Les établissements de 5ème catégorie suivent un chapitre spécifique du règlement, le chapitre PE, issu de l'arrêté du 22 juin 1990. Ce chapitre renvoie ponctuellement à des articles des dispositions générales et contient des exigences supplémentaires pour les locaux à sommeil. La liste exacte des renvois se lit dans le texte en vigueur.
Le contenu exact de chaque version dépend du modèle du service instructeur. Un modèle simplifié porte en général sur l'identification, une description sommaire du bâtiment, les dégagements et les moyens de secours. La notice complète détaille en plus, pour les locaux à sommeil, l'alarme, l'isolement et les dégagements. À confirmer sur le modèle que vous fournit le service.
L'arbre de décision en trois questions
- L'établissement comporte-t-il des locaux à sommeil ? Non : notice simplifiée. Oui : notice descriptive complète, avec des exigences renforcées sur l'alarme, l'isolement et les dégagements. Certains services (SDIS 31, par exemple) utilisent alors la même trame que pour le 1er groupe.
- Quel modèle exige le SDIS ou la mairie du projet ? Demandez le modèle en vigueur au service instructeur ou au service prévention du SDIS. Notez sa date ou sa version dans votre dossier.
- Une mission de contrôle technique relative à la sécurité est-elle confiée ? Si oui, ses avis alimentent la notice ; la nécessité d'en joindre le rapport au dossier est à confirmer auprès du service instructeur. Si non, l'architecte ou le maître d'œuvre porte seul la description. L'obligation de confier cette mission dépend du type d'établissement et de la présence de locaux à sommeil : le point reste ouvert ici, posez-le au service instructeur et à votre maître d'ouvrage.
Qui rédige la notice, et où se place-t-elle dans le dossier ?
La notice de sécurité fait partie du dossier de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (Cerfa 13824). Ce dossier comporte deux volets distincts : la sécurité incendie (notice et plans) et l'accessibilité (notice et plans). Ce sont deux documents différents, instruits chacun pour son objet. Lorsque les travaux nécessitent aussi un permis de construire, la demande de permis et le dossier ERP s'articulent, et la liste des pièces ERP à joindre au permis est à relire sur le formulaire et dans le Code de l'urbanisme (Légifrance). La notice descriptive du permis de construire (PC4) ne remplace pas la notice de sécurité.
Le partage des rôles est en général le suivant :
- L'architecte ou le maître d'œuvre décrit le projet : niveaux, dégagements, matériaux, installations. Il signe ou fait signer la notice.
- Le bureau de contrôle, quand une mission sécurité lui est confiée, analyse le projet au regard du règlement et formule ses avis dans un rapport.
- L'exploitant fournit l'activité réelle, les activités secondaires, l'effectif et l'organisation de la sécurité (personnel, consignes).
Le dossier est déposé en mairie, qui le transmet pour instruction. Selon le département et la catégorie, l'avis est rendu par le SDIS seul ou après passage en commission de sécurité : à confirmer avec le service instructeur. La suite (visite avant ouverture, autorisation d'ouverture par le maire) varie selon le type, la présence de locaux à sommeil et la pratique locale.
Modèle PDF ou Word : lequel utiliser
Cherchez le modèle d'abord sur le site du SDIS du département du projet (rubrique prévention ou ERP), puis auprès du service urbanisme ou ERP de la mairie, ou demandez-le par mail au service prévention. Contrôlez sa date ou sa version, en en-tête ou en pied de page, et faites confirmer qu'il est toujours en usage.
Les modèles trouvés ailleurs en ligne posent trois problèmes. Ils sont propres à un département ou une commune. Ils peuvent être périmés : certaines trames citent des références d'articles qui ont changé depuis leur rédaction. Enfin, chacun couvre un seul cas, avec ou sans sommeil.
Si vous travaillez sur une trame Word interne, gardez l'ordre et la numérotation des rubriques du modèle exigé, ajoutez vos propres champs à l'intérieur sans en retirer, et tenez une table de correspondance entre votre trame et chaque modèle départemental utilisé. Une rubrique qui ne s'applique pas reste présente, avec la mention « sans objet » et sa justification.
Que contient la notice, rubrique par rubrique ?
Le tableau suivant reprend les rubriques types d'une notice de 5ème catégorie. Il indique d'où vient chaque donnée et ce qui peut être pré-rempli.
| Rubrique | Donnée à fournir (source dans le dossier) | Contrôle avant dépôt | Qui valide | Pré-remplissable |
|---|---|---|---|---|
| Identification et classement | Adresse, exploitant, activité, type, catégorie, effectif public et personnel (programme, fiche exploitant, calcul d'effectif) | Type cohérent avec l'activité réelle, activités secondaires déclarées, effectif par niveau | Architecte et exploitant | Identification : oui, avec relecture. Classement et effectif : non, décision humaine |
| Description du bâtiment | Niveaux, surfaces, structure, isolement avec les tiers (plans, nomenclatures de surfaces) | Tous les niveaux accessibles au public listés, sous-sol compris, tiers identifiés | Architecte | Oui, avec relecture |
| Dégagements et issues de secours | Nombre, largeur en unités de passage, distances, sens d'ouverture, balisage (plans indicés, effectif par local) | Chaque issue citée existe sur le plan au même indice, largeurs cotées | Architecte, bureau de contrôle si mission | Description : oui, avec relecture. Dimensionnement : règle fixe, validé par un humain |
| Désenfumage | Locaux concernés, mode retenu ou absence justifiée (plans, lot CVC ou menuiseries) | Justification écrite pour tout « sans objet » | Architecte, bureau de contrôle | Non, décision humaine |
| Éclairage de sécurité | Type d'installation, implantation (lot électricité, devis) | Cohérence avec les dégagements décrits | Bureau de contrôle si mission, sinon architecte | Oui, avec relecture |
| Alarme | Type d'équipement d'alarme (lot électricité, devis) | Type compatible avec l'activité et les locaux à sommeil | Bureau de contrôle | Oui, avec relecture |
| Moyens de secours | Extincteurs, emplacements, consignes (plans, fiche exploitant) | Emplacements portés sur le plan | Exploitant, architecte | Oui, avec relecture |
| Installations techniques | Électricité, chauffage, ventilation, gaz, cuisson (devis des lots techniques, CCTP) | Appareils annoncés présents dans les devis | Bureau de contrôle si mission, sinon architecte | Oui, avec relecture |
| Aménagements et matériaux | Revêtements, plafonds, décors, mobilier, classement au feu (CCTP, fiches produits, procès-verbaux de classement) | Un justificatif pour chaque matériau cité | Architecte, exploitant pour le décor | Liste : oui. Conformité : décision humaine |
| Accès des secours | Voie, distance, façade accessible (plan de masse, plan de situation) | Accès figuré sur le plan de masse | Architecte | Oui, avec relecture |
Avec locaux à sommeil (notice complète), les rubriques description du bâtiment (isolement), dégagements et alarme sont à détailler davantage. Les autres rubriques se retrouvent dans les deux versions, sous réserve du modèle du service instructeur.
Issues de secours : la logique de calcul
Le dimensionnement suit toujours le même enchaînement. On établit l'effectif par local et par niveau. On en déduit le nombre de dégagements exigé, puis la largeur totale exprimée en unités de passage. On vérifie ensuite les distances maximales à parcourir, la répartition des issues (elles ne doivent pas déboucher au même endroit), le sens d'ouverture des portes et le balisage. Les seuils de chaque étape figurent dans les articles du chapitre PE consacrés aux dégagements. Lisez-les dans le texte en vigueur plutôt que dans une notice d'un autre projet.
Exemple avec des valeurs fictives : une salle de 40 personnes au rez-de-chaussée. On note l'effectif retenu (40) et sa source, on lit dans le chapitre PE le nombre de dégagements et la largeur en unités de passage exigés pour cet effectif, on convertit en mètres avec la règle du texte, puis on compare à la largeur cotée sur le plan à l'indice en cours. Un tableur à cinq colonnes suffit : local, effectif, dégagements exigés, largeur exigée, largeur cotée. Les deux colonnes « exigé » viennent du texte, et la comparaison se fait par règle fixe.
Les très petits établissements
Le chapitre PE prévoit des dispositions allégées pour les établissements à très faible effectif, souvent évoqués comme les ERP de moins de 20 personnes. Les conditions portent sur le type, l'effectif du public et le nombre de niveaux qui lui sont accessibles. Lisez dans ce texte la liste des exigences allégées et leurs conditions, puis écrivez dans la notice, pour chaque allégement : « Allégement retenu : [exigence concernée], au titre de [article du texte]. Conditions remplies : type [ ], effectif du public [ ], niveaux accessibles au public [ ]. » Une rubrique allégée reste dans la notice avec cette mention.
Pourquoi une notice revient-elle avec des remarques ?
Les motifs de retour listés ici viennent le plus souvent d'écarts entre pièces ou de rubriques non justifiées ; aucune statistique ne les classe. Pour chacun, un contrôle simple avant dépôt :
- Effectif incohérent avec la surface ou les dégagements. Recalculez l'effectif depuis les surfaces du dernier plan et vérifiez que la largeur des issues couvre l'effectif déclaré, niveau par niveau.
- Type d'activité mal identifié. Listez avec l'exploitant toutes les activités prévues, y compris occasionnelles. Une activité secondaire non déclarée peut modifier le classement.
- Niveau oublié. Comparez la liste des niveaux de la notice à la coupe. Mezzanines et sous-sols accessibles au public sont les oublis habituels.
- Plans et notice d'indices différents. Inscrivez dans la notice l'indice des plans qu'elle décrit et vérifiez qu'il correspond aux plans joints.
- Rubriques vides ou cochées sans justification. Relisez chaque case cochée en vous demandant quelle phrase la justifie.
- Matériaux sans justificatif de classement. Reliez chaque revêtement et chaque élément de décor à une fiche produit ou un procès-verbal.
- Mélange avec la notice d'accessibilité. Une largeur de porte peut figurer dans les deux, mais pour des raisons différentes. Chaque notice reste dans son objet.
Exemple travaillé
Cas fictif : un restaurant de type N, en rez-de-chaussée avec une mezzanine, sans locaux à sommeil. La notice a été rédigée sur les plans indice B. Les plans déposés sont à l'indice C, qui ouvre la mezzanine au public. Trois remarques probables : la mezzanine n'apparaît pas dans la description des niveaux, son effectif n'est pas compté, et l'escalier qui la dessert n'est pas décrit comme dégagement. L'exploitant prévoit aussi des soirées dansantes, non déclarées : l'activité secondaire est à qualifier. Enfin, les banquettes et l'habillage bois mural figurent au CCTP sans justificatif de classement au feu. Les contrôles listés plus haut auraient repéré ces cinq points avant le dépôt.
Notice, registre de sécurité, dossier d'exploitation : ne pas confondre les documents
La notice est un document de projet : elle décrit ce qui va être construit ou modifié et sert à l'instruction. Le registre de sécurité est un document d'exploitation, obligatoire pour tout ERP, 5ème catégorie incluse, en application du code de la construction et de l'habitation. Il suit l'établissement pendant toute sa vie : vérifications périodiques, formations du personnel, exercices, travaux, observations de la commission.
Le lien entre les deux se fait à la réception des travaux. L'architecte et les entreprises remettent à l'exploitant les pièces qui ouvrent le registre : rapports de vérification initiale des installations, procès-verbaux de classement des matériaux, notices des équipements (éclairage de sécurité, alarme, extincteurs), plans à jour et consignes. La façon de tenir le registre est traitée dans la FAQ ci-dessous.
Automatiser la rédaction de la notice : ce qui peut l'être, ce qui reste humain
La recopie est la part la plus facile à automatiser, et sa part réelle se mesure (voir plus bas). Elle porte sur l'adresse, les surfaces, les niveaux et les équipements déjà saisis dans le programme, les nomenclatures Revit ou Archicad et les devis. Les tâches suivantes s'y prêtent :
- récupérer les données du dossier de projet et les placer dans la trame Word du SDIS concerné, par champs de fusion ou contrôles de contenu ;
- produire un premier jet des rubriques descriptives à partir des devis des lots techniques et du CCTP ;
- signaler les champs vides et les cases cochées sans texte ;
- comparer notice et plans avec une IA pour repérer les contradictions, ainsi qu'avec la notice d'accessibilité.
Restent décidés par le technicien : le classement, l'effectif, l'interprétation des articles PE, les allégements, les dérogations et l'avis de sécurité. Le cadre général est traité dans IA et contrôle réglementaire dans le BTP.
Trois règles s'appliquent à tout outil. Un modèle de langage ne cite jamais un article de mémoire : il cite uniquement les articles présents dans la source réglementaire fournie au dossier, sinon il laisse le champ vide (la méthode est décrite dans rédiger avec une IA sans qu'elle invente de norme). Les calculs d'effectif et d'unités de passage se font par règle fixe, dans un tableur ou un script vérifié, jamais par génération de texte. Enfin, la personne qui signe relit l'ensemble, car c'est elle qui porte la responsabilité.
Les plans clients étant des données confidentielles, le choix de l'outil et de son hébergement suit les recommandations de l'ANSSI pour un système d'IA générative.
Pour savoir ce que vous gagnez réellement, mesurez-le. Choisissez cinq dossiers comparables traités à la main et chronométrez chaque phase : collecte des données, saisie, contrôle, reprise après remarques. Faites ensuite cinq dossiers comparables avec une trame pré-remplie, en mesurant les mêmes phases, relecture comprise. Notez aussi le nombre de remarques reçues. Sans cette mesure, tout chiffre de gain reste une supposition.
Si vous produisez des notices de sécurité en série, commencez par lister les modèles départementaux que vous utilisez et les pièces d'où vous recopiez chaque donnée : cette liste montre où se trouve la recopie. Pour aller plus loin, Lumivi propose un diagnostic destiné aux bureaux de contrôle et aux cabinets d'architecture : inventaire des trames, cartographie des sources de données, contrôles de cohérence automatisables, et délimitation de ce qui reste à la personne qui signe. Le détail est sur la page automatiser les livrables d'un bureau d'études ou de contrôle.
Article rédigé par Louis Noyaret, cofondateur de Lumivi.
