Oui, un expert judiciaire peut utiliser l'IA, à condition de la cantonner aux tâches préparatoires : inventaire des pièces, chronologie, premier jet des passages descriptifs, relecture de cohérence. Le constat, l'analyse technique et l'avis restent les siens. L'expert répond seul du rapport déposé et doit pouvoir justifier chaque affirmation, devant les parties, par une pièce, une mesure ou un texte vérifié. En expertise judiciaire, l'IA pose deux risques concrets : la confidentialité des pièces des parties et les références inventées (normes, DTU, jurisprudence). Le second ne disparaît qu'avec une relecture systématique.
L'expert judiciaire a-t-il le droit d'utiliser l'IA pour son rapport ?
À notre connaissance, aucun texte n'interdit de façon générale à un expert de justice de se servir d'un outil d'IA. Les obligations du Code de procédure civile s'appliquent à l'outil comme à n'importe quelle méthode de travail :
- remplir personnellement la mission (article 233) : un outil peut assister l'expert, il ne peut pas accomplir à sa place les opérations qui reposent sur sa compétence ;
- conscience, objectivité, impartialité (article 237) ;
- donner un avis sur les seuls points de la mission, sans appréciation d'ordre juridique (article 238) ;
- respecter le contradictoire : le principe est posé pour le juge à l'article 16 et se décline dans les opérations d'expertise, avec la convocation des parties (article 160) et la prise en considération de leurs observations, dont l'expert indique la suite (article 276). En pratique, un élément qui fonde l'avis doit avoir pu être discuté par les parties, ce qui suppose que l'expert puisse en produire la source.
Le RGPD s'applique dès qu'une pièce contenant des données personnelles passe par un outil, et l'AI Act encadre progressivement les usages (voir le calendrier et obligations de l'AI Act pour une PME).
Le critère pratique est donc le suivant : pouvoir répondre de chaque phrase du rapport, quelle que soit la manière dont elle a été préparée.
Quelles étapes d'une expertise bâtiment l'IA peut-elle préparer, et lesquelles doivent rester à l'expert ?
Prenons un exemple fictif. Un expert est désigné par ordonnance de référé pour un immeuble de logements réceptionné trois ans plus tôt. Les désordres invoqués : infiltrations par la toiture-terrasse, fissuration des façades, garde-corps non conformes au marché. Les parties : le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'entreprise de gros œuvre, l'entreprise d'étanchéité et leurs assureurs. Le dossier compte environ 400 pièces : CCTP, ordres de service, comptes rendus de chantier, procès-verbal de réception avec réserves, DOE, rapports de l'assureur dommages-ouvrage, correspondances.
| Phase | Tâche concernée | Confiable à l'IA ? | Contrôle avant d'avancer | Donnée sensible en jeu | Trace à conserver |
|---|---|---|---|---|---|
| Désignation | Extraire les questions de la mission, les délais, la liste des parties | Oui en préparation | Comparaison mot à mot avec la décision | Identité des parties | Décision et liste extraite |
| Pièces | Inventaire, dédoublonnage, datation, chronologie des marchés et du chantier | Oui avec relecture | Chaque ligne renvoie à une cote vérifiée | Données personnelles, prix, contrats | Bordereau versionné, chronologie datée |
| Convocation et réunion | Projet de convocation, compte rendu à partir des notes | Oui avec relecture | Destinataires, présents, propos bien attribués | Noms, coordonnées | Notes brutes et compte rendu validé |
| Accedit | Mise au propre des notes dictées, classement des photos par localisation | Oui en préparation ; le constat : non | Constat validé par l'expert sur ses notes | Photos de logements occupés | Notes, photos horodatées, relevés de mesures |
| Dires | Classement par question de la mission, repérage des arguments récurrents, plan de réponse | Oui en préparation ; la réponse : non | Aucun dire oublié, réponse de l'expert | Argumentaires des parties | Tableau des dires et des réponses |
| Analyse technique | Comparaison aux DTU, normes et règles de l'art, causes techniques | Non, reste à l'expert (recherche possible dans des textes fournis) | Texte ouvert à la source, version à la date du marché | Textes normatifs seulement | Textes consultés et leurs versions |
| Note de synthèse et rapport | Rappel des faits, passages descriptifs, mise en forme, cohérence entre pré-rapport et rapport | Oui avec relecture | Cotes, chiffres et qualificatifs relus | Ensemble du dossier | Versions successives, note de méthode |
| Taxation | Rapprochement du temps passé, des honoraires et des débours | Oui avec relecture | Totaux recalculés, justificatifs rapprochés | Données de facturation | État de frais et justificatifs |
Accedit. L'outil peut transformer une dictée faite sur la toiture en notes classées par bâtiment, niveau et logement. Il ne voit pas le désordre. Une photo décrite par un modèle reste la description d'une photo. Si le texte produit indique « fissure traversante » alors que vos notes disent « fissure, caractère traversant à confirmer », c'est une erreur de constat et elle vous sera opposée.
Dires. Avec plusieurs assureurs, les dires reprennent souvent les mêmes arguments : défaut d'entretien des évacuations, réserve levée ou non, intervention d'un autre corps d'état. L'outil peut les regrouper par question de la mission et signaler ceux qui n'ont encore aucune réponse rattachée, ce qui limite le risque d'oubli. La réponse au fond reste rédigée par l'expert.
Analyse technique. L'IA ne doit jamais être la source d'un DTU ou d'une norme. Un modèle qui n'a pas le texte sous les yeux peut produire un numéro de paragraphe plausible et faux. Pour comparer le CCTP d'étanchéité au DTU applicable, fournissez le texte à l'outil, dans la version en vigueur à la date du marché, et vérifiez chaque citation. La cause des infiltrations et la répartition technique entre l'étancheur et le gros œuvre sont précisément ce que le juge attend de l'expert.
Qui est responsable si l'IA se trompe dans un rapport d'expertise, et faut-il le mentionner ?
La responsabilité reste celle de l'expert. Le rapport porte une seule signature. Un outil génératif commet trois types d'erreur en expertise, chacun avec son contrôle :
- Fait inventé ou déformé : une date de réception décalée, une réserve qui n'a pas été émise, une pièce citée qui n'existe pas au bordereau. Contrôle : toute affirmation factuelle porte la cote de sa pièce, et chaque cote est ouverte avant validation.
- Référence inexistante ou périmée : un article de norme qui n'existe pas, un DTU cité dans une version postérieure au marché, un arrêt introuvable. Contrôle : chaque texte vérifié à la source. La méthode pour éviter les normes inventées dans un document technique s'applique ici sans changement.
- Glissement de qualification : « malfaçon » au lieu de « désordre constaté », « non conforme » sans référentiel cité, une formule qui attribue une responsabilité. Contrôle : une relecture dédiée aux adjectifs et aux verbes de jugement, en gardant en tête l'interdiction des appréciations d'ordre juridique.
Sur la mention de l'IA dans le rapport, nous ne connaissons pas de règle uniforme. Il est utile en revanche de pouvoir répondre à une partie qui interroge votre méthode. Une note de méthode interne le permet, conservée au dossier avec les pièces d'entrée et les versions successives du texte : outil et version utilisés, date, pièces fournies à l'outil, tâches concernées, contrôles effectués et par qui. Demandez l'avis de votre compagnie sur ce format. Relisez votre contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : s'il ne dit rien de l'usage d'outils d'IA, interrogez votre assureur par écrit.
Peut-on mettre les pièces d'un dossier dans ChatGPT ?
Pas dans une version grand public gratuite. Les pièces sont communiquées par les parties pour les besoins de la mission et ne vous appartiennent pas. Elles contiennent des données personnelles (noms, adresses, situation des occupants) et souvent des informations relevant du secret des affaires (prix, sous-détails, devis).
Quatre situations sont à distinguer :
- outil grand public gratuit : à écarter pour les pièces ;
- offre professionnelle avec engagements contractuels : envisageable après lecture des clauses sur la conservation, l'entraînement sur les données, les sous-traitants et le lieu de traitement ;
- solution hébergée en France ou en Europe chez un prestataire identifié, voir comment héberger l'IA en France pour protéger les pièces confidentielles ;
- modèle exécuté en local sur votre poste ou votre serveur : les documents ne sortent pas, en contrepartie d'une installation et de performances à vérifier.
Quand la tâche le permet, anonymisez avant traitement : remplacez les noms par la qualité de la partie (maître d'ouvrage, entreprise A), retirez les adresses et les noms des occupants. Une chronologie des travaux d'étanchéité n'en a pas besoin.
Aucun de ces choix ne rend un usage conforme par lui-même. La validation revient à votre DPO ou à votre conseil. Pour évaluer un outil, les recommandations de l'ANSSI pour un système d'IA générative donnent une grille de sécurité ; la CNIL regroupe ses publications sur l'IA et les données personnelles.
Avant d'envoyer une pièce à un outil IA
- Données personnelles : noms et coordonnées dans les comptes rendus de chantier et les dires, noms des occupants dans les courriers et les photos ; retirer ce qui ne sert pas à la tâche.
- Localisation du traitement : savoir dans quel pays sont traités et stockés les pièces, le bordereau et les photos d'accedit.
- Conservation : connaître la durée de conservation des documents et des échanges, et la procédure de suppression après dépôt du rapport.
- Entraînement : obtenir l'engagement écrit que les pièces, notamment les devis et sous-détails de prix des entreprises, ne servent pas à entraîner le modèle.
- Accès par des tiers : connaître les sous-traitants et le support de l'éditeur qui peuvent lire les contenus, et vérifier qu'un espace partagé ne montre pas à une partie ou à son assureur une pièce qui ne lui a pas encore été communiquée.
- Assureur et compagnie : avoir l'avis écrit de votre assureur RCP sur l'usage prévu et l'avis de votre compagnie sur votre note de méthode.
Quel logiciel IA pour expert judiciaire : dédié, assistant généraliste ou outil sur mesure ?
Deux logiciels dédiés apparaissent dans les recherches sur le sujet, cités ici sans classement. AI-Xpert se présente comme un logiciel pour experts de justice en construction et en immobilier. Expert-Flow vise l'extraction des données d'une réquisition et la préparation d'entretiens ; l'éditeur annonce un gain de 4 h 30 par expertise, chiffre que nous n'avons pas vérifié.
Les critères de choix sont ceux de tout outil documentaire :
- couverture de votre type d'expertise (bâtiment, construction, autres spécialités) ;
- traçabilité : chaque passage produit renvoie à sa pièce source, si possible à la page ;
- export vers votre propre modèle de rapport, sans ressaisie ;
- hébergement et traitement des données, selon la checklist ci-dessus ;
- réversibilité : récupérer vos dossiers et vos trames dans un format ouvert si vous arrêtez ;
- conditions contractuelles et structure de prix (abonnement par utilisateur, forfait ou facturation à l'usage) ;
- support et fréquence des mises à jour.
Un assistant généraliste est souple et utile pour structurer un plan ou reformuler un passage non sensible. Il n'offre ni traçabilité vers les pièces ni cadre de confidentialité par défaut : tout repose sur votre discipline.
Un outil sur mesure branché sur vos rapports passés permet de garder vos trames et votre style, et de retrouver la réponse déjà rédigée à un dire récurrent, par exemple sur l'entretien des évacuations d'une toiture-terrasse. Il demande plus de mise en place : indexation des archives, hébergement, maintenance. Le principe est décrit dans l'article pour retrouver ses anciens rapports avec un assistant interne.
Quel que soit l'outil, testez-le avant de l'adopter :
- prendre un dossier clos, anonymisé, dont le rapport est déposé ;
- faire produire les tâches visées : bordereau, chronologie, rappel des faits, classement des dires ;
- comparer au rapport final et compter les erreurs par type (fait, référence, qualification) ;
- mesurer le temps de relecture et de correction, pas seulement le temps de production.
Votre gain se calcule ensuite sur vos propres chiffres. Un outil qui produit vite un texte à vérifier ligne à ligne peut ne rien faire gagner.
L'IA va-t-elle remplacer l'expert judiciaire, et que change-t-elle au métier ?
Ce qui fonde la mission ne relève pas de la rédaction : être commis par un juge, se déplacer, constater en présence des parties, apprécier, répondre de son avis. Aucune de ces fonctions ne se délègue à un outil.
Ce qui change, c'est le temps passé à extraire, recopier, mettre en forme et vérifier la cohérence entre la note de synthèse et le rapport final. Sur un dossier volumineux, ce temps peut être reporté sur l'analyse ou sur les délais. Le risque réel pour l'expert est de relâcher sa relecture parce que le texte produit paraît correct.
Pour un cabinet, la démarche tient en trois étapes :
- lister les tâches répétitives de vos dossiers et le temps qu'elles prennent ;
- tester un outil sur un dossier clos, selon le protocole ci-dessus ;
- écrire votre règle de contrôle : tâches autorisées, outils autorisés, vérifications obligatoires, note de méthode au dossier.
Si vous souhaitez faire ce travail avec un regard extérieur, Lumivi peut vous aider à diagnostiquer les livrables à automatiser dans un bureau d'études, y compris les rapports techniques normés. Nous ne nous substituons à aucun avis d'expert et n'avons pas de réalisation publique en expertise judiciaire : nous intervenons sur la méthode et l'outillage documentaire.
Article rédigé par Loïc Mabilon, cofondateur de Lumivi.
